Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil et d'accompagnement proposées par La 126 (ci-après « le Prestataire ») à destination de ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
La 126 propose des services d'accompagnement personnalisé en stratégie immobilière, gestion de patrimoine et expertise technique bâtiment, sous forme d'abonnements mensuels ou de forfaits horaires. Les heures sont cumulables et fractionnables selon les formules souscrites.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur la page au moment de la commande, en euros TTC. Le paiement est exigible à la souscription pour les forfaits, et mensuellement pour les abonnements. Tout mois commencé est dû.
Article 4 — Abonnements et résiliation
Les abonnements sont sans engagement minimum de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires. Les heures non utilisées à la date de résiliation ne sont pas remboursées mais restent disponibles pendant 3 mois.
Article 5 — Annulation et remboursement
Les forfaits sont non remboursables une fois les prestations débutées. En cas d'annulation avant toute prestation, un remboursement peut être accordé sous 14 jours à compter de l'achat (droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance).
Article 6 — Responsabilité
Les conseils fournis par les experts sont donnés à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement au sens réglementaire. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix d'investissement. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de pertes financières liées à des décisions prises par le Client.
Article 7 — Confidentialité
La 126 s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'accompagnement. Ces données ne seront jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Article 8 — Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@la126.fr.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et documents remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de l'expert les ayant produits. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront saisis.
